Art. 1
Registre des opérateurs
En vigueur depuis le 6 nov. 2013
Article premier
Registre des opérateurs
1. Les certificats d'importation, certificats d'exonération et certificats d'aides sont délivrés aux seuls opérateurs inscrits dans un registre des opérateurs qui exercent une activité économique dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, tenu par les autorités compétentes (ci-après dénommé le «registre»).
2. Tout opérateur établi dans l'Union peut demander son inscription au registre.
L'inscription est subordonnée aux conditions suivantes:
a)
l'opérateur dispose des moyens, des structures et des autorisations légales nécessaires pour exercer ses activités, et notamment satisfaire aux obligations qui lui incombent en matière de comptabilité d'entreprise et de fiscalité;
b)
l'opérateur est en mesure de prouver que ses activités sont exercées dans la ou les régions ultrapériphériques concernées;
c)
l'opérateur reste responsable de la conformité à l’ensemble des exigences prévues lors de la réalisation d’une opération relevant du régime d’approvisionnement jusqu’à la vente à l’utilisateur final.
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