Art. 9
Financement des études, des projets de démonstration, de la formation et des mesures d'assistance technique
En vigueur depuis le 6 nov. 2013
Article 9
Financement des études, des projets de démonstration, de la formation et des mesures d'assistance technique
Le montant nécessaire au financement des études, des projets de démonstration, de la formation et des mesures d'assistance technique prévus dans chaque programme POSEI aux fins de la mise en œuvre de celui-ci n'excède pas 1 % du montant total du financement alloué à chaque programme en vertu de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013.
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