Art. 3
Sucre
En vigueur depuis le 20 nov. 2013
Article 3
Sucre
Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 828/2009, des demandes de certificats d’importation de produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents 09.4221, 09.4231, 09.4241 à 09.4247 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 12 décembre 2014, à 13 heures, heure de Bruxelles, et jusqu’au vendredi 26 décembre 2014, à 13 heures, heure de Bruxelles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:1191:oj#art-3