Art. 19
Prescriptions applicables à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien
En vigueur depuis le 21 nov. 2013
Article 19
Prescriptions applicables à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien
Les procédures d’essai et les exigences applicables à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien visées à l’annexe II (C14) du règlement (UE) no 168/2013 sont menées et vérifiées conformément aux dispositions de l’annexe XV du présent règlement.
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