Art. 5
Spécifications techniques concernant les exigences de construction des véhicules et les procédures d’essai
En vigueur depuis le 21 nov. 2013
Article 5
Spécifications techniques concernant les exigences de construction des véhicules et les procédures d’essai
1. Les procédures d’essai de construction des véhicules sont réalisées conformément aux prescriptions relatives aux essais prévues dans le présent règlement.
2. Les procédures d’essai sont réalisées par l’autorité compétente en matière de réception ou en sa présence ou, si ladite autorité y consent, par le service technique.
3. Les méthodes de mesure et les résultats des essais doivent être communiqués à l’autorité compétente en matière de réception dans le format des rapports d’essai visés à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 168/2013.
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