Art. 7
Prescriptions applicables aux procédures de réception par type
En vigueur depuis le 21 nov. 2013
Article 7
Prescriptions applicables aux procédures de réception par type
Les procédures d’essai et les exigences applicables à la réception par type visées à l’annexe II (C2) du règlement (UE) no 168/2013 sont menées et vérifiées conformément aux dispositions de l’annexe III du présent règlement.
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