Art. 9
Procédure de modification simplifiée
En vigueur depuis le 28 nov. 2013
Article 9
Procédure de modification simplifiée
En tenant compte de l’avis du STC, le directoire est habilité à apporter des modifications d’ordre technique aux annexes du présent règlement, à condition que ces modifications n’altèrent pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge de déclaration. Le directoire informe le conseil des gouverneurs de ces modifications dans les meilleurs délais.
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