Art. 8
Première déclaration
En vigueur depuis le 28 nov. 2013
Article 8
Première déclaration
Par dérogation à l’article 6, la première déclaration en application du présent règlement commence en juin 2015 avec les informations statistiques portant sur la période de référence de la deuxième moitié de l’année 2014 (c’est-à-dire à partir de juillet 2014).
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