Art. 6
Délais
En vigueur depuis le 28 nov. 2013
Article 6
Délais
1. Les informations statistiques précisées à l’annexe III sont transmises à la BCE par les BCN chaque année, avant la clôture des activités du dernier jour ouvrable du mois de mai suivant la fin de l’année à laquelle ces informations se rapportent.
2. Les BCN décident du délai et de la périodicité conformément auxquels elles doivent recevoir les données de la part des agents déclarants pour leur permettre de respecter les délais de déclaration à la BCE, et informent les agents déclarants en conséquence.
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