Art. 4
Dérogations
En vigueur depuis le 28 nov. 2013
Article 4
Dérogations
1. Les BCN peuvent octroyer des dérogations aux agents déclarants relativement à tout ou partie des obligations de déclaration énoncées au présent règlement:
a)
dans le cas des établissements de paiement, s’ils satisfont aux conditions énoncées à l’article 26, paragraphes 1 et 2, de la directive 2007/64/CE;
b)
dans le cas des établissements de monnaie électronique, s’ils satisfont aux conditions énoncées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/110/CE;
c)
dans le cas de prestataires de services de paiement autres que ceux mentionnés aux points a) et b), s’ils satisfont aux conditions énoncées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/110/CE ou à l’article 26, paragraphes 1 et 2, de la directive 2007/64/CE.
2. Les BCN ne peuvent octroyer de dérogations aux agents déclarants en vertu du paragraphe 1 que si ces agents déclarants ne contribuent pas à une couverture statistique significative, au niveau national, des opérations de paiement pour chaque type de services de paiement.
3. Les BCN peuvent octroyer des dérogations aux agents déclarants s’agissant de la déclaration des opérations avec des non-IFM, si: a) la contribution des agents déclarants qui bénéficient de cette dérogation à la valeur totale des services précisée au tableau 4 de l’annexe III est inférieure ou égale à 5 % au niveau national pour chacun de ces services; et b) à défaut de dérogation, la charge liée aux obligations de déclaration serait disproportionnée par rapport à la taille de ces agents déclarants.
4. Lorsqu’une BCN octroie une dérogation en vertu des paragraphes 1 ou 3, elle le notifie à la BCE au moment où elle déclare les informations en vertu de l’article 6, paragraphe 1.
5. La BCE publie une liste des entités auxquelles les BCN octroient une dérogation.
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