Art. 2
Population déclarante effective
En vigueur depuis le 28 nov. 2013
Article 2
Population déclarante effective
1. La population déclarante effective comprend les prestataires de services de paiement (y compris les émetteurs de monnaie électronique) et/ou les opérateurs de système de paiement.
2. Les agents déclarants sont soumis à l’ensemble des obligations de déclaration statistique.
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