Art. 1
Dérogation
En vigueur depuis le 29 nov. 2013
Article premier
Dérogation
L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’applique pas, dans les eaux territoriales de l’Espagne adjacentes à la côte de la Communauté autonome des îles Baléares, à la pêche du gobie transparent et du gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) et du picarel commun (Spicara Smaris) au moyen de sennes de bateau utilisées par des navires:
a)
enregistrés dans le recensement maritime géré par la direction générale du milieu rural et marin de la Communauté autonome des îles Baléares;
b)
qui exercent des activités dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et n’entraînent pas une augmentation de l’effort de pêche prévu; et
c)
pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et qui opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par l’Espagne conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.
La présente dérogation s’applique pour une période de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
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