Art. 2
Plan de surveillance et rapport
En vigueur depuis le 29 nov. 2013
Article 2
Plan de surveillance et rapport
L’Espagne communique à la Commission, dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, un rapport établi conformément au plan de surveillance adopté dans le cadre du plan de gestion visé à l’article 1er, point c).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:1233:oj#art-2