Art. 1

En vigueur depuis le 2 déc. 2013
Article premier 1.   Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur n'excédant pas 400 micromètres), relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00 , ex 8501 32 00 , ex 8501 33 00 , ex 8501 34 00 , ex 8501 61 20 , ex 8501 61 80 , ex 8501 62 00 , ex 8501 63 00 , ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90 (codes TARIC 8501 31 00 81, 8501 31 00 89, 8501 32 00 41, 8501 32 00 49, 8501 33 00 61, 8501 33 00 69, 8501 34 00 41, 8501 34 00 49, 8501 61 20 41, 8501 61 20 49, 8501 61 80 41, 8501 61 80 49, 8501 62 00 61, 8501 62 00 69, 8501 63 00 41, 8501 63 00 49, 8501 64 00 41, 8501 64 00 49, 8541 40 90 21, 8541 40 90 29, 8541 40 90 31 et 8541 40 90 39) et originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, sauf si ces produits sont en transit au sens de l'article V du GATT. Les types de produits suivants sont exclus de la définition du produit concerné: — les chargeurs solaires composés de moins de six cellules, portatifs et servant à alimenter des appareils en électricité ou à recharger des batteries, — les produits photovoltaïques à couche mince, — les produits photovoltaïques en silicium cristallin intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d'électricité et qui consomment l'électricité générée par la ou les cellule(s) photovoltaïque(s) en silicium cristallin, — les modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance. 2.   Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après: Société Taux du droit Code additionnel TARIC Wuxi Suntech Power Co. Ltd; Suntech Power Co. Ltd; Wuxi Sunshine Power Co. Ltd; Luoyang Suntech Power Co. Ltd; Zhenjiang Ren De New Energy Science Technology Co. Ltd; Zhenjiang Rietech New Energy Science Technology Co. Ltd, 4,9 % B796 Yingli Energy (China) Co. Ltd; Baoding Tianwei Yingli New Energy Resources Co. Ltd; Hainan Yingli New Energy Resources Co. Ltd; Hengshui Yingli New Energy Resources Co. Ltd; Tianjin Yingli New Energy Resources Co. Ltd; Lixian Yingli New Energy Resources Co. Ltd; Baoding Jiasheng Photovoltaic Technology Co. Ltd; Beijing Tianneng Yingli New Energy Resources Co. Ltd; Yingli Energy (Beijing) Co. Ltd 6,3 % B797 Changzhou Trina Solar Energy Co. Ltd; Trina Solar (Changzhou) Science & Technology Co. Ltd; Changzhou Youze Technology Co. Ltd; Trina Solar Energy (Shanghai) Co. Ltd; Yancheng Trina Solar Energy Technology Co. Ltd 3,5 % B791 JingAo Solar Co. Ltd; Shanghai JA Solar Technology Co. Ltd, JA Solar Technology Yangzhou Co. Ltd; Hefei JA Solar Technology Co. Ltd, Shanghai JA Solar PV Technology Co. Ltd 5,0 % B794 Jiangxi LDK Solar Hi-Tech Co. Ltd; LDK Solar Hi-Tech (Nanchang) Co. Ltd; LDK Solar Hi-Tech (Suzhou) Co. Ltd, 11,5 % B793 LDK Solar Hi-Tech (Hefei) Co. Ltd 11,5 % B927 Delsolar (Wujiang) Ltd 0 % B792 Renesola Jiangsu Ltd Renesola Zhejiang Ltd 4,6 % B921 Jinko Solar Co. Ltd Jinko Solar Import and Export Co. Ltd ZHEJIANG JINKO SOLAR CO. LTD ZHEJIANG JINKO SOLAR TRADING CO. LTD 6,5 % B845 Sociétés énumérées à l'annexe 6,4 % Toutes les autres sociétés 11,5 % B999  (108) 3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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