Art. 4
En vigueur depuis le 2 déc. 2013
Article 4
L'enregistrement des importations instaurées conformément au règlement (UE) no 182/2013 soumettant à enregistrement les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers), originaires ou en provenance de la République populaire de Chine est aboli.
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