Art. 12
Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
En vigueur depuis le 2 déc. 2013
Article 12
Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
1. La dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, dont l'objectif et le champ d'application sont définis dans le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil, n'excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011).
2. Les crédits pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation sont inscrits au budget général de l'Union à titre de provision.
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