Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 2013
Article premier
1. La demande sollicitant l’intervention des autorités douanières pour les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (demande) visée à l’article 6 du règlement (UE) no 608/2013 est introduite au moyen du formulaire établi à l’annexe I du présent règlement.
2. La demande de prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir (demande de prolongation) visée à l’article 12 du règlement (UE) no 608/2013 est introduite au moyen du formulaire établi à l’annexe II du présent règlement.
3. Les formulaires établis aux annexes I et II sont remplis conformément à la notice d’utilisation figurant à l’annexe III.
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