Art. 11
Établissement des organisations interprofessionnelles
En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article 11
Établissement des organisations interprofessionnelles
Des organisations interprofessionnelles peuvent être établies à l'initiative d'opérateurs du secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture dans un ou plusieurs États membres et reconnues conformément à la section II.
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