Art. 26
Retrait de l'autorisation
En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article 26
Retrait de l'autorisation
La Commission peut réaliser des contrôles et retirer l'autorisation d'extension des règles lorsqu'elle constate qu'une des exigences auxquelles est subordonnée cette autorisation n'est pas remplie. La Commission informe les États membres d'un tel retrait.
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