Art. 27
Actes d'exécution
En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article 27
Actes d'exécution
La Commission adopte des actes d'exécution concernant la présentation et la procédure à respecter pour la notification prévue à l'article 25, paragraphe 1. Lesdits actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43, paragraphe 2.
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