Art. 47
Réglementations fixant des normes de commercialisation communes
En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article 47
Réglementations fixant des normes de commercialisation communes
Les réglementations fixant des normes de commercialisation communes, en particulier le règlement (CEE) no 2136/89 du Conseil (20), le règlement (CEE) no 1536/92 du Conseil (21), le règlement (CE) no 2406/96 du Conseil (22), ainsi que d'autres réglementations adoptées aux fins de l'application de normes de commercialisation communes, comme le règlement (CEE) no 3703/85 de la Commission (23), continuent à s'appliquer.
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