Art. 48
Abrogations et modifications
En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article 48
Abrogations et modifications
1. Le règlement (CE) no 2371/2002 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.
2. La décision 2004/585/CE est abrogée à la date d'entrée en vigueur des règles adoptées conformément à l'article 45, paragraphe 4, du présent règlement.
3. L'article 5 du règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil (25) est supprimé.
4. Le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil (26) est abrogé.
5. À l'article 105 du règlement (CE) no 1224/2009, le paragraphe suivant est inséré:
"3 bis. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, aucun coefficient multiplicateur n'est appliqué aux captures qui font l'objet d'une obligation de débarquement, conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1), sous réserve que le dépassement par rapport aux débarquements autorisés n'excède pas 10 %.
(*1) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision no 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 23)"."
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