Art. 3
En vigueur depuis le 13 déc. 2013
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 13 décembre 2014. Toutefois, l’article 1, point 7, du présent règlement en ce qui concerne l’article 10, point c), du règlement d’exécution (UE) no 29/2012 s’applique à compter du 1er janvier 2016.
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