Art. 3
En vigueur depuis le 13 déc. 2013
Article 3
L’article 8 de la directive 2009/81/CE est modifié comme suit:
1)
au point a), le montant de «400 000 EUR» est remplacé par «414 000 EUR».
2)
au point b), le montant de «5 000 000 EUR» est remplacé par «5 186 000 EUR».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:1336:oj#art-3