Art. 1

Champ d'application

En vigueur depuis le 16 déc. 2013

Article premier Champ d'application Le présent règlement prévoit les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives liés à l'organisation commune unique des marchés agricoles établie par le règlement (UE) no 1308/2013.