REGOLAMENTO·n° 1370·16 décembre 2013
Regolamento (UE) 2013/1370
RÈGLEMENT (UE) N o 1370/2013 DU CONSEIL - du 16 décembre 2013 - établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles
En vigueur depuis le 16 décembre 2013 34 articles 1 version historisée
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