Art. 15
Procédure de comité
En vigueur depuis le 16 déc. 2013
Article 15
Procédure de comité
1. La Commission est assistée par le comité de l'organisation commune des marchés agricoles, institué par l'article 229 du règlement (UE) no 1308/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
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