Art. 12
Mécanisme temporaire de gestion du marché dans le secteur du sucre
En vigueur depuis le 16 déc. 2013
Article 12
Mécanisme temporaire de gestion du marché dans le secteur du sucre
Pour assurer un approvisionnement en sucre suffisant et équilibré sur le marché de l'Union, jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017 pour le sucre le 30 septembre 2017, la Commission peut, nonobstant l'article 142 du règlement (UE) no 1308/2013, appliquer temporairement, au moyen d'actes d'exécution et pour la quantité et le temps nécessaires, un prélèvement sur les excédents de production hors-quotas visés à l'article 139, paragraphe 1, point e), dudit règlement.
La Commission fixe le montant de ce prélèvement au moyen d'actes d'exécution.
Les actes d'exécution visés au présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 2, du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:1370:oj#art-12