Art. 18

Règles d'éligibilité des dépenses

En vigueur depuis le 17 déc. 2013

Article 18 Règles d'éligibilité des dépenses 1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 29 pour fixer des règles particulières concernant l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération en ce qui concerne les frais de personnel, les frais de bureau et les frais administratifs, les frais de déplacement et d'hébergement, les frais liés au recours à des compétences et des services externes et les dépenses d'équipement. La Commission notifie les actes délégués, adoptés en conformité avec l'article 29, simultanément au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 22 avril 2014. 2. Sans préjudice des règles d'éligibilité fixées aux articles 65 à 71 du règlement (UE) no 1303/2013, dans le règlement (UE) no 1301/2013, dans le présent règlement ou dans l'acte délégué visé au paragraphe 1 du présent article, ou sur la base de ceux-ci, les États membres participant au comité de suivi établissent des règles d'éligibilité des dépenses supplémentaires applicables au programme de coopération dans son ensemble. 3. Pour les aspects qui ne sont pas couverts par les règles d'éligibilité fixées aux articles 65 à 71 du règlement (UE) no 1303/2013, dans le règlement (UE) no 1301/2013, dans l'acte délégué visé au paragraphe 1 du présent article, ou sur la base de ceux-ci, ou dans les règles établies conjointement par les États membres participants conformément au paragraphe 2 du présent article, les règles nationales de l'État membre dans lequel les dépenses sont engagées s'appliquent.

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