Art. 17
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 17
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 12, paragraphe 6, s'applique à partir du 1er janvier 2014.
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