Art. 26
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 26
Dispositions transitoires
1. Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1081/2006 ou de tout autre acte législatif applicable à cette intervention au 31 décembre 2013. Ledit règlement ou cet autre acte législatif applicable continue donc de s'appliquer après le 31 décembre 2013 à cette intervention ou aux opérations concernées jusqu'à leur clôture.
2. Les demandes d'intervention présentées ou approuvées dans le cadre du règlement (CE) no 1081/2006 avant le 1er janvier 2014 restent valables.
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