Art. 2
Modification du règlement (UE) no 1379/2013
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 2
Modification du règlement (UE) no 1379/2013
À l'article 35 du règlement (UE) no 1379/2013, le paragraphe suivant est ajouté:
"6. Jusqu'au 31 décembre 2021, les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux produits proposés à la vente au détail au consommateur final à Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.".
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