REGOLAMENTO·1385·17 décembre 2013

Regolamento (UE) 2013/1385

RÈGLEMENT (UE) N o 1385/2013 DU CONSEIL - du 17 décembre 2013 - portant modification des règlements du Conseil (CE) no 850/98 et (CE) no 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1069/2009, (UE) no 1379/2013 et (UE) no 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne

En vigueur depuis le 17 décembre 2013 12 articles 1 version historisée
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