Art. 4
Modification du règlement (CE) no 1069/2009
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 4
Modification du règlement (CE) no 1069/2009
Dans le règlement (CE) no 1069/2009, l'article 56 est remplacé par le texte suivant:
"Article 56
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 4 mars 2011.
Toutefois, l'article 4 s'applique à Mayotte, en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommée "Mayotte"), à compter du 1er janvier 2021. Les sous-produits animaux et les produits dérivés obtenus à Mayotte avant le 1er janvier 2021 sont éliminés conformément à l'article 19, paragraphe 1, point b) du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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