Art. 2
En vigueur depuis le 19 déc. 2013
Article 2
Le règlement (CE) no 987/2009 est modifié comme suit:
1)
l’annexe 1 est modifiée comme suit:
a)
la section «DANEMARK — FRANCE» est supprimée;
b)
la section «DANEMARK — PAYS-BAS» est supprimée;
c)
la section «GRÈCE — PAYS-BAS» est supprimée;
d)
la section «ESPAGNE — PAYS-BAS» est supprimée;
e)
dans la section «FRANCE — LUXEMBOURG»:
i)
les points a) et b) sont supprimés;
ii)
les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:
«a)
L’accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical prévue à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972.
b)
L’échange de lettres des 17 juillet et 20 septembre 1995 concernant les modalités d’apurement des créances réciproques au titre des articles 93, 95 et 96 du règlement (CEE) no 574/72.»
f)
dans la section «FRANCE — PAYS-BAS»:
i)
les points b) et c) sont supprimés;
ii)
le point a) est remplacé par le texte suivant:
«L’accord du 28 avril 1997 concernant la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical conformément à l’article 105 du règlement (CEE) no 574/72.»
g)
la section «ITALIE — PAYS-BAS» est supprimée;
h)
dans la section «PAYS-BAS — ROYAUME-UNI»:
i)
le point b) est supprimé;
ii)
le point a) est remplacé par le texte suivant:
«L’article 3, deuxième phrase, de l’arrangement administratif du 12 juin 1956 pour l’application de la convention du 11 août 1954.»
2)
à l’annexe 5, une section «PAYS-BAS» est ajoutée après la section «ALLEMAGNE».
Historique des versions
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Vos annotations
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