Art. 16
Traitement des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 20 janv. 2014
Article 16
Traitement des données à caractère personnel
Dans la mesure où les enregistrements obtenus conformément à l'article 15, paragraphe 1, point a), impliquent le traitement de données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE, ladite directive s'applique au traitement de ces données.
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