Art. 29
Pêcheries pélagiques – limitation de la capacité
En vigueur depuis le 20 janv. 2014
Article 29
Pêcheries pélagiques – limitation de la capacité
Les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009 limitent le niveau total de tonnage brut (GT) des navires battant leur pavillon et ciblant les stocks pélagiques en 2014 à un volume total pour cette zone fixé, pour toute l'Union, à 78 600 GT.
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