Art. 27
Utilisation des cartes de conducteur
En vigueur depuis le 4 févr. 2014
Article 27
Utilisation des cartes de conducteur
1. La carte de conducteur est personnelle.
2. Le conducteur ne peut être titulaire que d’une seule carte en cours de validité et il n’est autorisé à utiliser que sa propre carte personnalisée. Il ne doit pas utiliser de carte défectueuse ou dont la validité a expiré.
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