Art. 3

Modifications au règlement (UE) no 582/2011

En vigueur depuis le 11 févr. 2014
Article 3 Modifications au règlement (UE) no 582/2011 Les annexes VIII et IX du règlement (UE) no 582/2011 sont modifiées conformément à l’annexe IV du présent règlement.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2014:136:oj#art-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil