Art. 17
Modalités nationales de gestion et de suivi
En vigueur depuis le 20 févr. 2014
Article 17
Modalités nationales de gestion et de suivi
Les autorités compétentes adoptent les modalités complémentaires nécessaires pour la gestion et le suivi en temps réel du régime spécifique d'approvisionnement.
Sur demande de la Commission, elles communiquent à celle-ci les mesures qu'elles mettent en œuvre en application du premier alinéa.
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