Art. 22

Principes généraux

En vigueur depuis le 20 févr. 2014

Article 22 Principes généraux Les vérifications s'effectuent par des contrôles administratifs et des contrôles sur place. Les contrôles administratifs sont exhaustifs et comportent des vérifications croisées avec, entre autres, les données du système intégré de gestion et de contrôle prévu au titre V, chapitre II, au titre VI, chapitre II, aux articles 47 et 61 et à l’article 102, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (10). Sur la base d'une analyse des risques conformément à l'article 24, paragraphe 1, du présent règlement, les autorités compétentes effectuent des contrôles sur place par sondage sur au moins 5 % des demandes d'aide. L'échantillon doit représenter aussi 5 % au moins des montants faisant l'objet de l'aide. Dans tous les cas appropriés, les États membres ont recours au système intégré de gestion et de contrôle.

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