Art. 28
Récupération de l'indu et pénalités
En vigueur depuis le 20 févr. 2014
Article 28
Récupération de l'indu et pénalités
1. En cas de paiement indu, l'article 80 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (11) s'applique mutatis mutandis.
2. Lorsque le paiement indu résulte de fausses déclarations, de faux documents ou d'une négligence grave du demandeur de l'aide, il est appliqué en outre une pénalité égale au montant indument versé, majoré d'un intérêt calculé conformément à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2014:180:oj#art-28