Art. 26
Réductions et exclusions
En vigueur depuis le 20 févr. 2014
Article 26
Réductions et exclusions
En cas de différence entre les informations déclarées dans le cadre des demandes d'aide et les constatations réalisées à l'issue des contrôles prévus dans la section 2, l'État membre concerné applique des réductions et exclusions de l'aide. Celles-ci doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
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