Art. 37
Indicateurs de performance
En vigueur depuis le 20 févr. 2014
Article 37
Indicateurs de performance
Chaque année, les États membres notifient à la Commission au minimum les données relatives aux indicateurs de performance établis à l’annexe VIII pour chacune de leurs régions ultrapériphériques.
Les données sont notifiées dans le cadre du rapport annuel d’exécution visé à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 228/2013.
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