Art. 38

Notifications

En vigueur depuis le 20 févr. 2014

Article 38 Notifications 1. Pour ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement, les autorités compétentes transmettent à la Commission, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de chaque trimestre, les données ci-après, disponibles à cette date, relatives aux opérations réalisées au cours des mois précédents, en ce qui concerne le bilan d’approvisionnement de l’année civile de référence, ventilées par produit et code NC et, le cas échéant, par destination particulière: (a) les quantités ventilées selon la provenance d'importation des pays tiers ou de livraison à partir de l'Union; (b) le montant de l'aide ainsi que les dépenses effectivement payés par produit et, le cas échéant, par destination particulière; (c) les quantités pour lesquelles les certificats n'ont pas été utilisés, avec ventilation par catégorie de certificat; (d) les quantités éventuellement réexportées ou réexpédiées en application de l'article 13 et les montants unitaires et totaux des aides recouvrées; (e) les quantités éventuellement réexportées ou réexpédiées après transformation conformément à l'article 15; (f) les transferts au sein d'une quantité globale pour une catégorie de produits et les modifications des bilans prévisionnels d'approvisionnement en cours de période; (g) le solde disponible et le pourcentage d'utilisation. Les données prévues au premier alinéa sont fournies sur la base des certificats utilisés. Les données définitives se rapportant au bilan d’approvisionnement de chaque année civile sont notifiées à la Commission au plus tard le 31 mai de l’année suivante. 2. Pour ce qui concerne le soutien des productions locales, les États membres communiquent à la Commission: (a) au plus tard le 30 avril de chaque année, les demandes d'aide reçues et les montants concernés au titre de l'année civile précédente; (b) au plus tard le 31 juillet de chaque année, les demandes d'aide définitivement admissibles et les montants concernés au titre de l'année civile précédente. 3. Les communications visées au présent article sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009. 4. Les communications visées à l'article 23, paragraphe 3, et à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 228/2013 sont également effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009.

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