Art. 18
Retard dans la présentation des demandes
En vigueur depuis le 20 févr. 2014
Article 18
Retard dans la présentation des demandes
Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, la présentation d'une demande d'aide après la date limite fixée conformément à l'article 16 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels le demandeur aurait eu droit si la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti. Lorsque le retard est supérieur à vingt-cinq jours civils, la demande est considérée comme irrecevable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2014:181:oj#art-18