Art. 20

Principes généraux

En vigueur depuis le 20 févr. 2014

Article 20 Principes généraux Les vérifications prennent la forme de contrôles administratifs et de contrôles sur place. Les contrôles administratifs sont exhaustifs et comportent des vérifications croisées avec, entre autres, les données du système intégré de gestion et de contrôle prévu au titre V, chapitre II, au titre VI, chapitre II, et aux articles 47, 61 et 102, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (9). Sur la base d'une analyse des risques conformément à l'article 22, paragraphe 1, du présent règlement, les autorités compétentes effectuent des contrôles sur place par sondage sur au moins 5 % des demandes d'aide. L'échantillon doit aussi représenter 5 % au moins des montants faisant l'objet de l'aide. Dans tous les cas appropriés, la Grèce a recours au système intégré de gestion et de contrôle.

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