Art. 26
Récupération de l'indu et sanctions
En vigueur depuis le 20 févr. 2014
Article 26
Récupération de l'indu et sanctions
1. En cas de paiement indu, l'article 80 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (10) s'applique mutatis mutandis.
2. Lorsque le paiement indu résulte de fausses déclarations, de faux documents ou d'une négligence grave du demandeur, il est appliqué en outre une sanction égale au montant indu majoré d'un intérêt calculé conformément à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009.
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