Art. 25

Exceptions à l'application des réductions et exclusions

En vigueur depuis le 20 févr. 2014

Article 25 Exceptions à l'application des réductions et exclusions 1. Les réductions et exclusions visées à l'article 24 ne s'appliquent pas lorsque le demandeur a soumis des données factuelles correctes ou peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute. 2. Les réductions et exclusions ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que le demandeur a signalées par écrit à l'autorité compétente comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à condition que l'autorité compétente n'ait pas informé le demandeur de son intention d'effectuer un contrôle sur place ni de la constatation d'irrégularités dans sa demande. Sur la base des informations fournies par le demandeur comme indiqué au premier alinéa, la demande d'aide est rectifiée de manière à refléter la situation réelle.

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