Art. 6
Documents à présenter par l'opérateur et validité du certificat d'aide
En vigueur depuis le 20 févr. 2014
Article 6
Documents à présenter par l'opérateur et validité du certificat d'aide
1. Les autorités compétentes acceptent la demande de certificat d'aide présentée par l'opérateur pour chaque envoi lorsqu'elle est accompagnée de l'original ou d'une copie certifiée conforme de la facture d'achat.
La facture d'achat, le connaissement ou la lettre de transport aérien doivent être établis au nom du demandeur.
2. Le certificat est valable quarante-cinq jours. La durée de validité peut être prolongée par l'autorité compétente dans des cas particuliers, lorsque des difficultés graves et imprévisibles ont des répercussions sur le délai d'acheminement, sans toutefois pouvoir dépasser deux mois à compter de la date de délivrance du certificat.
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